Declaration De Faillite Par Un Sai

Lorsqu’on parle de faillite, c’est tout simplement un processus légal permettant à une personne ou une entreprise en situation de surendettement de se libérer de ses dettes. La procédure elle-même est administrée par Industrie Canada conformément à la loi sur la faillite et l’insolvabilité.

D’ailleurs le syndic autorisé en insolvabilité joue un rôle imminent dans ce processus, car une fois une personne physique ou morale fait faillite, c’est le syndic qui est désigné comme administrateur de ses biens et actifs et s’occupe de leur liquidation. Les fonds réunis des ventes sont placés en fiducie au profit des différents créanciers.

Rôle du syndic dans une procédure de faillite

Dans le cas où le débiteur n’a pas produit une déclaration de revenus et de prestations pour l’année précédant la faillite, le syndic doit s’en occuper pour régulariser la situation du déclarant. Généralement cette démarche est communément désignée par la déclaration pré-faillite. Et comme il a été signalé plus haut, c’est le SAI qui s’occupe de l’opération de la liquidation des actifs, de ce fait il doit consigner les revenus générés dans le cadre d’une déclaration en faillite.

Dans le cas où le syndic ne produit pas une déclaration de revenus, c’est la personne concernée qui doit s’en charger pour déclarer les revenus et les prestations se rapportant à la période post-faillite. Il est important de préciser au niveau de la déclaration qu’il s’agit d’une déclaration pré-faillite, d'une déclaration en-faillite ou d'une déclaration post-faillite.

Il est à noter que dans le cas de remboursements se rapportant aux années antérieures à celle de la déclaration de la faillite, ils sont considérés comme partie intégrante de l’actif objet de la faillite et  devront être transmis au syndic. Alors que les remboursements se référant aux déclarations subséquentes à l'année de la faillite, ils ne sont pas pris en compte et sont remis au déclarant, sous réserve que le syndic ne reçoit pas une ordonnance d’un tribunal ou une lettre d’autorisation ou d’instruction.

Certes le rôle du syndic autorisé en insolvabilité et d’assister son client dans les différentes démarches lui permettant de traiter convenablement ses dettes et de s’en débarrasser de façon légale, mais il doit également veiller sur les intérêts des créanciers concernés. Il joue à la fois le rôle d’intermédiaire pour trouver un terrain d’entente entre les différentes parties, comme il est le garant de l’observation des textes de loi dans ce type de dossier. De ce fait le débiteur est tenu d’être clair et transparent avec le syndic afin que son dossier soit traité de façon convenable sans léser pour autant les autres parties, et toujours dans le respect des textes de loi en vigueur au Canada. L’importance de l’intervention d’un syndic autorisé en insolvabilité dans les dossiers d’endettement et de faillite est très manifeste. Il doit assister son client, veiller au respect des lois et normes en vigueur et superviser les intérêts et les droits de chaque partie. C’est pourquoi il faut sélectionner avec grand soin un bureau de syndic pour traiter ce type de dossier.